Obligation d'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette garantie

Une décision de la Cour de Cassation du 25 avril 2001 (in droit21) concernant l'information de la caution, sanctionne la Cour d'Appel de Montpellier, qui a refusé de prononcer la déchéance des intérêts contractuels à l'égard d'un établissement de crédit qui agit en paiement contre la caution solidaire du débiteur mis en redressement judiciaire, alors qu'elle s'était abstenue de constaté que "la mise en demeure contenait les informations prévues par la loi". La Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, lequel fait obligation aux "établissements de crédits ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article (...) sous la condition d'un cautionnement, de se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette par le cautionnement".
Il y a déchéance des intérêts contractuels, bien qu'une mise en demeure soit prononcée par l'établissement de crédit, lorsque la banque ne satisfait pas son obligation d'information de la caution. L'information de cette dernière doit être effective jusqu'à l'extinction de la dette garantie par elle. La sanction en cas de méconnaissance de cette obligation d'information, est la déchéance du droit aux intérêts pour l'établissement de crédit.
Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, il est fait obligation aux établissements de crédits ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, au plus tard le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions et frais et accessoires restant à courir, ainsi que le terme de l'engagement. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.