Actualité : point de droit

Pratique sportive et certificat médical valable 3 ans

Le 24/10/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Assurance responsabilité civile et certificat médical préalable à la pratique d'un sport sont indispensables pour exercer une activité sportive en toute sécurité.

Introduction

Les bonnes résolutions prises à l'automne vont conduire de nombreux actifs à s'inscrire à un club de sport, pour l'exercice duquel certains documents sont obligatoires. En effet, avant de commencer une activité sportive, le pratiquant doit généralement produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité.

La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est obligatoire. Attention, car les règles changent au 1er septembre 2016, en application de la loi santé et d'un décret (n°2016-1157) du 24 août 2016. La seconde partie de la réforme s'appliquera à compter du 1er juillet 2017, conformément au décret (n°2016-1387) du 12 octobre 2016.

Certificat médical délivré à compter du 1er septembre 2016

Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline, mais aussi en fonction du rythme des compétitions. Dans tous les cas, et jusqu'au 1er juillet 2017, le document doit être daté de moins d'un an, rappelle le ministère de la santé. Selon le nouvel article D231-1-1 du Code du sport, la durée d'un an s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

En outre, l'association sportive informe ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (responsabilité civile), prévoient les articles L231-2 et L321-4 du Code du sport.

La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique de l'activité physique ou sportive, sachant que le certificat médical peut également porter sur des disciplines connexes. Le principe est de protéger le sportif contre un risque connu (par exemple : en cas de problème cardiaque, le foot est déconseillé).

A l'école, un certificat médical n'est plus nécessaire pour suivre les cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) ainsi que les activités proposées par les fédérations scolaires. Toutefois, il est demandé à l'élève qui souhaite être dispensé d'un ou plusieurs cours, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle). Dans ce cas, le certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin.

Pour certaines disciplines, au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants lors de compétitions (ex : karaté, escalade, boxe, voile de compétition, etc.), l'examen médical est plus poussé.

Liste des disciplines sportives à risque

S'agissant des disciplines sportives qui nécessitent au sens de l'article L231-2-3, la réalisation d'un examen médical plus poussé, il s'agit :

  • des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
    - alpinisme ;
    - plongée subaquatique ;
    - spéléologie.
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé (ex : karting) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme, tel que le parachutisme ;
  • du rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Lorsque la personne pratique plusieurs activités sportives, elle peut présenter un certificat médical portant sur l'ensemble de ces disciplines. En ce qui concerne les sportifs de "haut niveau", le médecin d'un sportif peut délivrer un certificat de non contre-indication à la compétition qui s'impose à sa fédération sportive.

Consultation à 23 euros, qui passera à 25 euros au 1er mai 2017

La visite médicale qui précède la délivrance du certificat est un acte de médecine préventive dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (article L321-1 du code de la sécurité sociale). La consultation d'un médecin généraliste à 23 euros - puis 25 euros à partir de mai 2017 indique service-public - est entièrement à la charge de l'assuré, sauf s'il en profite pour demander le certificat à l'occasion d'une consultation habituelle, par exemple pour faire renouveler une ordonnance.

Lorsque le patient a par exemple des antécédents médicaux sérieux (ex : souffle au coeur, opération récente d'un genou) la consultation d'un médecin du sport est vivement recommandée.

A défaut de présenter de certificat médical, en cas de blessure ou d'accident, le pratiquant sera privé du bénéfice de l'assurance obligatoirement contractée lors de la souscription de sa licence.

A compter du 1er juillet 2017

Rappelons que c'est la loi santé du 26 janvier 2016 qui a réformé le délai de validité des certificats médicaux. Patrick Kanner, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a fait adopter les mesures de simplification suivantes :

  • permettre à un médecin de délivrer un seul certificat médical pour plusieurs activités sportives ;
  • diminuer la fréquence de ce contrôle médical : le certificat de non-contre-indication reste nécessaire mais pourra être renouvelé seulement tous les 2 ou 3 ans, selon l'âge du licencié, les antécédents ou facteurs de fragilités connus du sportif, et au regard des contraintes d'intensité de la pratique et de la discipline ;
  • permettre à un sportif de participer à des compétitions à partir du moment où il présente une licence sportive en cours de validité, sans qu'il soit nécessaire de fournir un certificat médical supplémentaire ;
  • permettre l'accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les jeunes sont reconnus aptes à la pratique en cours d'éducation physique et sportive, EPS.

Le décret d'août 2016 prévoit ainsi qu'à compter du 1er juillet 2017, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée tous les 3 ans. Sa durée de validité est donc allongée.

Le sportif devra néanmoins renseigner, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu sera prochainement précisé. Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Modalités de renouvellement de la licence sportive

Jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

A compter du 1er juillet 2017, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

  • tous les 3 ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
  • selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-