Un Conseil des prud'hommes déclare l'ordonnance créant le CNE non conforme à la Convention OIT 158
Actualité publiée le mardi 2 mai 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : Le Conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié le 28 avril 2006, un contrat nouvelles embauches en CDI, estimant que l'ordonnance du 2 août 2005, créant le CNE était contraire à la convention internationale n°158 de l'OIT en ce que la période d'essai (...)  
Actualité juridique du mardi 2 mai 2006
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