Depuis le 1er mai 2006 l'AGIRA centralise les demandes d'information adressées par les bénéficiaires d'une assurance-vie au décès du souscripteur

La loi (n°2005-1564) du 15 décembre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance améliore la protection de l'épargnant et de l'assuré (actualité du 16/12/05). Selon ce texte toute personne physique ou morale peut désormais écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. Cette disposition est applicable depuis le 1er mai 2006.
Afin de faciliter les démarches de ces bénéficiaires potentiels, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont décidé de mettre en place une structure unique qui centralise toutes les demandes.
Ainsi, les personnes qui souhaitent bénéficier de ce droit à l'information et réclamer le bénéfice d'une assurance-vie, doivent adresser leur courrier à l'Agira (Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 - Paris Cedex 09).
Il est précisé par la Fédération des sociétés d'assurances que cet organisme est habilité à transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.
S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées doivent l'en informer dans un délai d'un mois, assure un communiqué de la FFSA.