Depuis le 1er mai 2006 l'AGIRA centralise les demandes d'information adressées par les bénéficiaires d'une assurance-vie au décès du souscripteur

Résumé :
La loi (n°2005-1564) du 15 décembre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance améliore la protection de l'épargnant et de l'assuré (actualité du 16/12/05). Selon ce texte toute personne physique ou morale (...)

Actualité juridique du jeudi 11 mai 2006