Précisions sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Trop de personnes ne peuvent encore accéder aux soins, notamment les plus lourds, faute d'avoir une couverture maladie complète. Même si la personne est couverte par la CMU (couverture maladie universelle), des frais restent à sa charge à moins qu'elle n'ait souscrit une complémentaire santé (mutuelle). Aussi, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, sous forme de crédit d'impôt, est réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas plus de 15% le plafond d'attribution de la CMU complémentaire.
En effet, peut bénéficier de cette aide, chaque membre de foyer, dès lors que : les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources énoncé ci-dessous ; que la résidence habituelle est située en France, de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois ; et que l'ayant droit n'est pas bénéficiaire d'un contrat collectif d'entreprise obligatoire.
Le montant de cette aide varie selon le nombre et l'âge des bénéficiaires composant le foyer : 100 euros pour les moins de 25 ans, 200 euros de 25 à 59 ans, et 400 euros pour les 60 ans et plus. A titre d'exemple, une famille avec deux enfants à charge aura le droit à 600 euros de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.
Le plafond de ressource à ne pas dépasser, est réévalué chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire peuvent aussi bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.
Notons qu'une plaquette d'information de la CNAMTS ainsi qu'un formulaire (n°S3711) à remplir pour bénéficier de l'aide, viennent d'être mis en ligne.