Réévaluation des tarifs des notaires et de leurs émoluments
Actualité publiée le jeudi 18 mai 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Le décret (n°2006-558) du 16 mai 2006 relatif à la fixation du tarif des notaires, modifie notamment la proportion des émoluments versés au notaire en cas de mutations à titre gratuit, d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété.Rappelons que les émoluments (...)  
Actualité juridique du jeudi 18 mai 2006
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