Vers la simplification de l'accès aux crédits des PME dans le cadre du plan financier 2007-2013

La Commission européenne vient de modifier sa proposition de révision du règlement régissant l'ensemble des transactions effectuées par les institutions européennes, afin de simplifier davantage l'accès aux moyens financiers de l'Union tout en assurant la transparence et une gestion rigoureuse. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur d'ici 2007 afin de permettre à l'Union de mettre en oeuvre les programmes ambitieux prévus par le cadre financier 2007-2013, peut-on lire dans un communiqué de la Commission.
Les formalités administratives devraient être allégées pour les petites et moyennes entreprises (PME), les écoles, les universités, les agences de développement et les petites municipalités. L'accès aux financements de l'Union sera facilité pour ces bénéficiaires habituels de subventions et de contrats portant sur de faibles montants. Il s'agira par exemple de dispenser les demandeurs de diverses obligations, comme l'obligation de démontrer leur bonne santé financière, de prouver qu'ils n'ont pas commis de manquements professionnels ou que leur casier judiciaire est vierge, ou encore de constituer des garanties pour les préfinancements. Les règles seront adaptées de façon à être appropriées et proportionnées.
En outre, les gestionnaires disposeront d'une souplesse accrue pour gérer leurs activités. Par exemple, les institutions et les Etats membres de l'Union pourront publier des appels d'offres conjoints lorsque cela apparaît plus approprié. La Commission européenne pourra plus facilement déléguer des tâches à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement afin de profiter de leur expertise.
Notons surtout que le nouveau système identifiera les bénéficiaires de subventions et de contrats dont il est prouvé qu'ils ont commis des fautes professionnelles ou se sont rendus coupables de fraudes. Ces bénéficiaires seront exclus de façon systématique du bénéfice d'autres financements de l'Union.