La CNIL apporte sa contribution au projet Téléactes entre les notaires et l'administration fiscale
Actualité publiée le jeudi 18 mai 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
Résumé : Alors que l'administration fiscale développe en partenariat avec les notaires, dans le cadre du projet Téléactes, une interconnexion des données afin de faciliter la transmission des informations vers les conservations des hypothèques, la CNIL a souhaité apporter sa (...)  
Actualité juridique du jeudi 18 mai 2006
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