
Critères d'appréciation d'une mobilité réduite pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Actualité publiée le vendredi 19 mai 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. ![]() actualité précédente
<<< La CNIL apporte sa contribution au projet Téléactes entre les notaires et l'administration fiscale actualité suivante Nouvelles précisions sur le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation en faveur des économies d'énergie et du développement durable >>>
Actualité juridique du vendredi 19 mai 2006
| Protection Sociale :actualités précédentes Accord sur la revalorisation des retraites complémentaires de 1,65% à compter du 1er avril 2006 Précisions sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Exonération de cotisations sociales en faveur des entreprises implantées en zones de revitalisation rurale |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact