Critères d'appréciation d'une mobilité réduite pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées

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Actualité publiée le vendredi 19 mai 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Un arrêté du 13 mars 2006 vient de présenter les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement (nécessitant l'accompagnement par une tierce personne), dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

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Actualité juridique du vendredi 19 mai 2006

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