Simplification et encadrement de l'utilisation de certains dispositifs biométriques

Les établissements d'enseignements et les entreprises sont de plus en plus nombreux à recourir à la biométrie pour contrôler l'accès à la cantine, du fait de la position favorable de la CNIL sur le sujet et de la simplicité de gestion qu'offre ce dispositif (actualité du 21/02/06).
Ne souhaitant pas banaliser le recours à ce type de dispositif, la CNIL souhaite délimiter les modalités d'utilisation de la biométrie, tout en simplifiant davantage les formalités déclaratives de certains dispositifs biométriques.
''Les dispositifs reposant sur l'utilisation de données biométriques, telles que l'empreinte digitale ou le contour de la main, doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une autorisation de la CNIL. Parmi ces dispositifs certains ne présentent pas de risques particuliers au regard de la protection des données à caractère personnel et ont, à de nombreuses reprises, fait l'objet d'autorisations'', explique la CNIL.
Tel est le cas par exemple, des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main (technologie sans traces) afin de contrôler l'accès, la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail, ou encore de contrôler l'accès au restaurant scolaire (sachant que dans cette situation un encadrement spécifique est prévu compte tenu du traitement de données relatives à des mineurs). Il peut s'agir aussi des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale dès lors qu'elle est exclusivement enregistrée sur un support individuel dont la personne concernée a un contrôle exclusif.
En effet, comme la CNIL l'avait déjà signalé, le stockage des données sur un support individuel détenu par la personne concernée, ''permet de garantir que la donnée biométrique ne sera pas captée à l'insu de la personne et utilisée à des fins étrangères à la finalité initiale assignée au dispositif. Seuls sont visés les traitements ayant pour finalité le contrôle de l'accès physique aux locaux sur les lieux de travail''. En pratique cela concerne principalement le contrôle de l'entrée et de la sortie des locaux.
La Commission nationale informatique et libertés met en garde cependant sur le recours aux ''dispositifs reposant sur un enregistrement de l'empreinte digitale dans une base de données centralisée ou située sur le lecteur'', en signalant qu'ils ''restent soumis à la procédure d'autorisation au cas par cas'' et en pratique utilisés dans des cas particuliers (sites et locaux liés à la sécurité nationale, à la santé publique, aux informations sensibles, etc.).
Par contre, ''dès lors que les dispositifs biométriques respectent les prescriptions définies par la CNIL dans l'une de ces autorisations, ils peuvent faire l'objet d'une déclaration en ligne sous la forme d'un engagement de conformité à l'autorisation unique adéquate'', ajoute la CNIL.