La nouvelle obligation d'information du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie

Résumé :
L'arrêté du 15 mai 2006, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, vient de fixer le format de l'encadré destiné à informer le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, ainsi que, de façon limitative, son contenu. Cet (...)

Actualité juridique du lundi 29 mai 2006