La CJCE dénonce la légalité de l'accord conclu entre l'U.E et les Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens

Par un arrêt du 30 mai 2006 (Aff. n°C-3) la Cour de Justice des communautés européennes, a annulé les décisions du Conseil et de la Commission visant à autoriser l'accord conclu entre l'U.E et les Etats-Unis relatif au transfert de données personnelles des passagers réservant un vol à destination des Etats-Unis.
Pour le juge communautaire, ''ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les Etats-Unis, ni la décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert vers ce pays, ne sont fondées sur une base juridique appropriée''. Cependant l'arrêt ne remet pas en cause le principe visant à lutter contre les risques d'attentat, mais souhaite que cette collaboration se poursuive sur une autre base juridique, souligne LeMonde.
Toutefois, l'accord restant applicable pendant un délai de 90 jours à compter de sa dénonciation, et pour des raisons de sécurité juridique, la Cour a décidé de maintenir les effets de la décision du Conseil jusqu'au 30 septembre 2006. Un nouvel accord, qui ne devrait pas changer le fond de celui précédemment conclu, devrait être signé avant l'expiration de ce délai.