Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers

Résumé :
Chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles, ainsi que les droits immobiliers. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur (...)

Actualité juridique du jeudi 1 juin 2006