La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat

Les précédentes contestations de la clause limitative de responsabilité de la société Chronopost, quant au mauvais acheminement d'un colis ou de la perte de celui-ci, étaient notamment fondées sur l'article 1150 du code civil selon lequel le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Dans cette affaire, une société qui avait confié à la société Chronopost des montres en vue d'une livraison à l'international, a assigné le transporteur en raison de la perte du colis, sur le fondement de l'article 1131 du code civil. Cet article dispose que ''l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet''.
Pour débouter la société JMB de ses demandes, le juge du fond retient que celle-ci, qui faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle d'acheminement du colis à elle confié, avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d'une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté.
La Cour de cassation estime au contraire qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. La Cour pose ainsi la question au juge de renvoi : la clause facultative inscrite dans le contrat passé par la société Chronopost avec tous ses clients, visant à limiter le montant de l'indemnité à verser en cas de non conformité de la prestation (perte, détérioration, retard, etc.), est-elle nulle ?
Si le juge du fond considère la clause comme étant nulle dès lors que le transporteur manque à une obligation essentielle du contrat, telle que la livraison en temps, en heure et en bon état - en dehors d'un cas de force majeure- alors il pourra allouer une indemnité en rapport avec le plafond légal d'indemnisation, et non pas celui plus faible prévu au contrat.