La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 1 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Les précédentes contestations de la clause limitative de responsabilité de la société Chronopost, quant au mauvais acheminement d'un colis ou de la perte de celui-ci, étaient notamment fondées sur l'article 1150 du code civil selon lequel le débiteur n'est tenu (...)

Cass / Com - 30 mai 2006 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 04-14974

Mots clés associés :

contrat de transport - obligation - clause limitative de responsabilité - nullité

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 14750 : La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat