
La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 1 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Les précédentes contestations de la clause
limitative de responsabilité de la société
Chronopost, quant au mauvais acheminement d'un colis ou de la perte
de celui-ci, étaient notamment fondées sur l'article
1150 du code civil selon lequel le débiteur n'est tenu que des
dommages et intérêts qui ont été prévus
ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point
par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ![]() actualité précédente
<<< Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers actualité suivante Lancement d'un nouveau label destiné à développer le tourisme familial >>>
Actualité juridique du jeudi 1 juin 2006
| Commercial & Sociétés :actualités précédentes Lancement d'un nouveau label destiné à développer le tourisme familial Modalités et conditions d'attribution du label "entreprise patrimoine vivant" Critères et modalités d'attribution du label ''entreprise du patrimoine vivant'' adoptés en Conseil des ministres |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact