La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat

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Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 1 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
Les précédentes contestations de la clause limitative de responsabilité de la société Chronopost, quant au mauvais acheminement d'un colis ou de la perte de celui-ci, étaient notamment fondées sur l'article 1150 du code civil selon lequel le débiteur n'est tenu (...)

Cass / Com - 30 mai 2006 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 04-14974
Mots clés associés :
contrat de transport - obligation - clause limitative de responsabilité - nullité
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 14750 : La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat


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Actualité juridique du jeudi 1 juin 2006

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