L'ensemble des objectifs visant à limiter le déficit de l'Assurance maladie sera atteint

Résumé :
Le Comité d'alerte de l'Assurance maladie, institué par la loi du 13 août 2004, estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par la réforme de l'assurance maladie en cas de risque de dépassement des dépenses supérieur à (...)

Actualité juridique du jeudi 1 juin 2006