La proposition de loi Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs en France

Le député luc Chatel, auteur du rapport sur ''l'information, la représentation et la protection du consommateur'' (actualité du 30/07/03), vient de déposer une proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs, dits class-actions.
Pour éviter les excès du système américain, la proposition de loi encadre le régime des honoraires au pourcentage des avocats, et évite les situations de concurrence déloyale entre entreprises en interdisant la publicité de tout recours collectif avant que la recevabilité de l'action ait été approuvée par le juge.
Pour le député Chatel, les class-actions présentent de nombreux avantages, puisqu'elles permettent, d'une part, d'économiser les ressources des tribunaux, et d'autre part, qu'un litige concernant plusieurs dizaines à plusieurs millions de consommateurs puisse être traité de manière économique. ''Les consommateurs peuvent ainsi s'adjoindre les services d'avocats compétents et accroître leur pouvoir de négociation face aux défendeurs'', explique le député.
''L'action collective a aussi un rôle dissuasif qui permet de soutenir l'autorégulation qui commence à se développer au sein de toutes les entreprises, en obligeant les sociétés multinationales à une plus grande vigilance et une plus grande transparence'', ajoute le député.
La proposition de loi vise à instaurer la procédure de recours collectif garantissant certaines règles essentielles, et notamment :
- empêcher les demandes abusives, en limitant l'accès au recours aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l'instance
- le juge précisera les mesures de publicité pour rechercher les victimes concernées
- en dessous d'un certain montant de dommage, les consommateurs pourraient être automatiquement associés par défaut à l'action des associations, au dessus de ce montant, il faudrait effectuer une démarche volontaire pour participer
- la gestion des créances sera assurée par le tribunal lui-même.