Classement des offres et autorisation de compléter un dossier dans le cadre d'un contrat de partenariat

Résumé :
Par deux réponses ministérielles publiées le 18 mai 2005 (JOS Q. n°22015 et 22016) , le ministre de l'Economie rappelle qu'en application de l'article L1414-9 du CGCT, le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, (...)

Actualité juridique du jeudi 8 juin 2006