Réforme et simplification des formalités de création auprès des CFE grâce aux NTIC
Actualité publiée le mardi 13 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Un décret (n°2006-679) du 9 juin 2006 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE), ouvre désormais la voie à la dématérialisation des procédures et permet au déclarant, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au RCS, (...)  
Actualité juridique du mardi 13 juin 2006
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Mise en place d'ici l'automne 2006 d'un dispositif financier exceptionnel pour la filière viticole Les débitants de tabac participent à la dématérialisation du paiement des amendes La clause forfaitaire d'indemnisation inscrite dans un contrat de transport est nulle dès lors qu'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat |
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