Publication de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Résumé :
Afin d'améliorer les droits du locataire, le Parlement a adopté la loi (n°2006-685) du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Son article premier est consacré à l'exercice du droit de préemption (...)

Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006