Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Actualité publiée le mercredi 14 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Résumé : La loi (n°2006-686) du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, met en oeuvre dans le domaine du nucléaire les principes environnementaux applicables aux autres secteurs d'activité : "principe de précaution, principe (...)  
Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006
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