Versement d'une indemnité forfaitaire de 232 euros pour l'exercice de la mission de conciliateur de justice

Résumé :
Le conciliateur de justice, est une personne dont la mission consiste à faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut aussi être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.Le décret (...)

Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006