La Parlement adopte la réforme des successions
Article de veille publié le mercredi 14 juin 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, a été définitivement adopté par le Parlement, à l'issu d'un vote de l'Assemblée nationale conforme à celui du Sénat. Le texte consacre ainsi la première grande réforme du droit des successions (...)  
Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006
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