Mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre les chiens dangereux
Actualité publiée le mercredi 14 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté en Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre les chiens dangereux.En raison de la survenance de (...)  
Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006
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