La réforme des libéralités et des successions est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale
Actualité publiée le mercredi 14 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Le projet de loi réformant le droit des successions et des libéralités sera prochainement publié au journal officiel en raison de son adoption par le Parlement. Les articles 10 et suivants du projet de loi sont consacrés aux libéralités, moyens permettant d'anticiper (...)  
Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006
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