Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, une salariée a donné sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, le 18 juillet. Son contrat de travail comportait une clause de non- concurrence, assortie d'une contrepartie financière, précisant que l'employeur pourra se décharger de (...)

Cass / Soc - 10 mai 2006 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 04-47522

Mots clés associés :

clause de non-concurrence - démission - délai de renonciation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 14835 : Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture