Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture

En l'espèce, une salariée a donné sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, le 18 juillet. Son contrat de travail comportait une clause de non- concurrence, assortie d'une contrepartie financière, précisant que l'employeur pourra se décharger de ladite indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Or, ce n'est que le 11 septembre que l'employeur fait connaître sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence.
La salariée saisit la justice qui condamne l'employeur à lui verser des sommes correspondant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
L'employeur estime que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer la clause, et conteste le pouvoir du supérieur hiérarchique à dénoncer cette clause.
La Cour de cassation confirme l'interprétation des juges du fond en rappelant que le salarié ayant remis sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, alors la date de remise de cette lettre constituait le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence.