
Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture
Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
En l'espèce, une salariée a donné sa démission en main propre à son supérieur hiérarchique, le 18 juillet. Son contrat de travail comportait une clause de non- concurrence, assortie d'une contrepartie financière, précisant que l'employeur pourra se décharger de ladite indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Or, ce n'est que le 11 septembre que l'employeur fait connaître sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006
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