Vers une définition juridique du courrier électronique professionnel afin qu'il ne soit pas soumis au secret des correspondances

Résumé :
Une proposition de loi sénatoriale souhaite donner une définition juridique précise à la notion de ''courrier électronique professionnel'', afin de parer au nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations des (...)

Actualité juridique du mercredi 14 juin 2006