Les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de partenariat doivent être appréciées au cas par cas

Résumé :
Le ministre délégué aux collectivités territoriales a rappelé dans une réponse ministérielle du 6 juin 2006 (JOAN Q. n°87068) que l'urgence justifiant le recours à un contrat de partenariat doit être distinguée de celle employée dans le code des marchés publics (...)

Actualité juridique du jeudi 15 juin 2006