Le projet de loi de ratification de la réforme des sûretés est adopté en Conseil des ministres

Résumé :
L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, rend les sûretés plus lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver l'équilibre des intérêts en présence, propose des règles innovantes qui (...)

Actualité juridique du mercredi 21 juin 2006