
Le projet de loi de ratification de la réforme des sûretés est adopté en Conseil des ministres
Actualité publiée le mercredi 21 juin 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, rend les sûretés plus lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver l'équilibre des intérêts en présence, propose des règles innovantes qui d'une part simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation, tout en prévoyant d'autre part des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit, les objectifs d'efficacité et de protection sont atteints (actualité du 24/03/06). Rappelons que le recours au crédit hypothécaire rechargeable et au prêt viager
hypothécaire deviendra une réalité, au
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Actualité juridique du mercredi 21 juin 2006
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