Le projet de loi de ratification de la réforme des sûretés est adopté en Conseil des ministres

L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, rend les sûretés plus lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver l'équilibre des intérêts en présence, propose des règles innovantes qui d'une part simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation, tout en prévoyant d'autre part des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit, les objectifs d'efficacité et de protection sont atteints (actualité du 24/03/06). Rappelons que le recours au crédit hypothécaire rechargeable et au prêt viager hypothécaire deviendra une réalité, au plus tard, début 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 mars 2006. A cette occasion, il a détaillé le contenu de cette réforme qui vise à : améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ; simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ; mais aussi rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks.
Notons également que la réforme passe par une amélioration de la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur.
En outre, les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile seront révisées, en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil. Le droit de l'hypothèque sera modernisé par un allégement de ses coûts et une simplification de la procédure de mainlevée et de purge.
Enfin, le projet de ratification consacre l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale. Il crée aussi le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.
La réforme est complétée par le projet de loi puisqu'il étend à toutes les hypothèques et aux privilèges, les dispositions relatives à la simplification de la mainlevée, à la purge amiable et à l'attribution judiciaire. Il prévoit également la possibilité de transformer en hypothèques conventionnelles rechargeables les privilèges de prêteurs de deniers, qui garantissent près de 60% des crédits immobiliers, afin de permettre à ceux qui ont fait le choix de cette sûreté de bénéficier des dispositions récentes sur l'hypothèque rechargeable.