La France transige dans les affaires Draon et Maurice en allouant près de 5 millions d'euros d'indemnité

La France a décidé d'allouer dans le cadre d'une transaction extra-judiciaire, près de 4,9 millions d'euros à deux familles, Draon et Maurice, qui avaient à nouveau saisi la CEDH d'un recours à l'encontre de la loi kouchner mettant fin à la jurisprudence Perruche (actualité du 7/10/05).
Après avoir obtenu gain de cause devant la Cour de cassation en janvier dernier (actualité du 24/01/06), les deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés, avaient soutenu devant la Cour européenne des droits de l'homme, que la loi du 4 mars 2002 avait créé une inégalité de traitement injustifiée entre les parents d'enfants handicapés en raison d'une faute médicale ou d'un tiers ayant provoqué directement le handicap, et les parents d'enfants dont le handicap n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute d'une autre nature. Par ailleurs, les requérants alléguaient que l'applicabilité immédiate de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours, dont la leur, avait porté atteinte à leur droit à un procès équitable, et les avait privés d'un recours effectif puisqu'ils ne pouvaient plus obtenir réparation, par l'auteur responsable, des charges particulières découlant du handicap de leur enfant.
Selon le Figaro, l'indemnité a été allouée ''au titre de l'entretien de l'enfant par ses parents, tout au long de sa vie''. L'Etat comble ainsi l'insuffisance du dispositif de ''solidarité nationale'' visant à compenser financièrement le handicap d'un enfant.
Après une très longue et éprouvante bataille judiciaire, les deux familles devraient pouvoir fournir à leurs enfants respectifs l'aide et le matériel nécessaires pour améliorer la vie de la famille, au quotidien.
Rappelons que dans ces affaires, M. et Mme Draon et M. et Mme Maurice sont les parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d'une erreur médicale, ne furent pas décelés lors d'un examen prénatal. Ils intentèrent une procédure contre l'établissement de santé concerné, mais du fait de l'application de la loi dite Kouchner, entrée en vigueur alors que leurs recours étaient pendants, les requérants obtinrent la condamnation de l'établissement à réparer leur seul préjudice moral et non les charges matérielles découlant du handicap de l'enfant.