Commentaires de l'article 26 de la loi en faveur des PME et de l'article 29 de la LFR pour 2005

Résumé :
En principe, en cas de cession d'un bien ou droit immobilier qui a figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant ("biens migrants"), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est (...)

Actualité juridique du vendredi 30 juin 2006