Publication de la circulaire d'application de la réforme de la filiation au 1er juillet 2006

Résumé :
L'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet (actualité du 06/07/05). La réforme tient compte de l'évolution de la société, à savoir (...)

Actualité juridique du mardi 4 juillet 2006