Assujettissement des EARL au régime fiscal des sociétés de personnes
Actualité publiée le jeudi 13 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : L'article 9 de la loi (n°2006-11) du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit l'assujettissement de toutes les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) au régime fiscal des sociétés de personnes. Cette disposition, applicable aux impositions (...)  
Actualité juridique du jeudi 13 juillet 2006
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