Projet de loi de ratification de la réforme des saisies immobilières
Actualité publiée le jeudi 13 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière (actualité du 24/04/06).Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est (...)  
Actualité juridique du jeudi 13 juillet 2006
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