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Actualité publiée le jeudi 13 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème New-tech.


Résumé :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, un nouveau projet de loi de simplification du droit, complétant les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre (...)

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Actualité juridique du jeudi 13 juillet 2006

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