Le bulletin de paie pourra être envoyé par voie électronique par les employeurs

Résumé :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, un nouveau projet de loi de simplification du droit, complétant les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre (...)

Actualité juridique du jeudi 13 juillet 2006