Le bulletin de paie pourra être envoyé par voie électronique par les employeurs

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, un nouveau projet de loi de simplification du droit, complétant les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 qui ont déjà permis de nombreuses simplifications. Le projet de loi comprend 45 mesures visant à faciliter la vie quotidienne des Français et des entreprises.
Jean-François Copé propose notamment pour les entreprises, d'accorder la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et de supprimer la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration.
En faveur des particuliers, la réforme envisage la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350.000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d'établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs.
A l'intention des collectivités territoriales, le projet envisage de raccourcir les délais de mutation d'une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l'obligation de demander un nouvel agrément.
Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l'abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.