La réforme du statut du fermage est débattu en Conseil des ministres
Actualité publiée le jeudi 13 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'ordonnance visant à réformer le statut du fermage, tout en simplifiant et clarifiant la rédaction de certaines dispositions du code rural. Le texte préconise aussi de supprimer d'autres dispositions qui sont obsolètes (...)  
Actualité juridique du jeudi 13 juillet 2006
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