Précisions à propos des règles de TVA applicables aux opérations effectuées par les prothésistes dentaires
Actualité publiée le mercredi 26 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Une instruction fiscale du 25 juillet 2006 (BOI n°3 A-12-06) propose de commenter certains aménagements apportés aux conditions posées pour (...)  
Actualité juridique du mercredi 26 juillet 2006
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Bruxelles va autoriser 17 Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'en 2010 Précisions à propos du crédit d'impôt accordé aux employeurs d'apprentis Précisions sur le dégrèvement de taxe foncière accordé en cas d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées |
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