Bruxelles va autoriser 17 Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'en 2010
Actualité publiée le mercredi 26 juillet 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La Commission européenne a proposé le 25 juillet dernier, d'autoriser 17 Etats membres à commencer ou à continuer d'appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de (...)  
Actualité juridique du mercredi 26 juillet 2006
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