Nouvelles obligations pour les établissements publics de santé en cas de décès d'une personne ou d'un nourrisson

Résumé :
D'ici six mois, les établissements de santé devront se conformer aux dispositions du décret (n°2006-965) du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de (...)

Actualité juridique du jeudi 3 août 2006