Modalités d'exercice du recours dirigé contre les décisions de refus d'octroi de visa
Actualité publiée le vendredi 4 août 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Résumé : Les décisions de refus de visa d'entrée en France sont susceptibles d'un recours devant un Commission spéciale. Un décret (n°2006-974) du 1er août 2006, prévoit que les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de 2 mois à compter de la (...)  
Actualité juridique du vendredi 4 août 2006
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