Les modalités de la déclaration du fonds agricole prévu par la loi d'orientation agricole

Résumé :
La loi d'orientation agricole a créé plusieurs outils destinés à encourager l'exploitation agricole autour de la démarche d'entreprise, dont le fonds agricole, le bail cessible hors cadre familial, ou encore le plan crédit transmission.L'exploitant a en effet la (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006