Amélioration des prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Résumé :
Tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, vont voir leur rente s'améliorer en cas d'accidents successifs.En effet, le décret (n°2006-990) du 1er août 2006, dispose qu'en cas (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006