Le nouveau Code des marchés publics entre en vigueur au 1er septembre 2006

Résumé :
Le Gouvernement le promettait depuis plusieurs mois, la version modifiée du code des marchés publics est enfin publiée. Elle tient compte des imperfections et incohérences de l'ancienne version. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2006, sachant que (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006