Les droits des adhérents aux contrats d'assurance de groupe sur la vie lors des assemblées générales

Résumé :
La loi (n°2005-1564) du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (actualité du 16/12/05), prévoit que le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006