Publication du décret relatif au choix d'un statut par le conjoint collaborateur

Résumé :
La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réglé la situation du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle par l'obligation de choisir (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006