Détail sur les nouveautés du Code des marchés publics

Résumé :
Le décret (n°2006-975) du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et sa circulaire d'application, du 3 août, fait en sorte que la référence à des normes ne soit plus la seule règle de façon à ce que l'acheteur puisse exprimer les caractéristiques de son (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006