La version 2006 du Code des marchés publics facilite l'accès des PME à la commande publique

La version 2006 du Code des marchés publics, telle que prévu par le décret du 1er août (actualité du même jour) intègre des mesures visant à favoriser l'accès des PME européennes à la commande publique de manière équitable.
En effet, tous les marchés seront à compter du 1er septembre 2006, passés en lots séparés sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier. Afin de na pas pénaliser les PME nouvelles sur le marché, il est prévu que l'absence de référence à de précédents marchés de même nature ne puisse plus constituer un critère éliminatoire de candidature. Cette règle s'ajoute à la possibilité de fixer un quantum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre, lorsque ce nombre est limité par l'acheteur public.
En outre, le pouvoir adjudicateur devra garantir la proportionnalité des critères de candidatures à l'objet et aux caractéristiques du marché.
Parmi les critères favorisant les petites structures, le code permet à l'acheteur public de demander aux candidats d'indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME.
Enfin, l'obligation pour les acheteurs de mesurer et rendre compte des commandes passées aux PME est désormais imposée dans un souci de transparence.
Afin de tenir compte des critiques émises à l'encontre du code de 2004, de nouvelles simplifications ou ajustements ont été apportés. Il s'agit notamment de mesures de simplification et d'éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande publique, telles que : la disparition de la notion de personne responsable du marché ; l'assouplissement des règles applicables aux groupements de commandes, et notamment la possibilité de modifier leur composition ; l'assurance d'une meilleure prise en compte des situations d'urgence par l'instauration de formalités allégées ; la réécriture de la procédure du dialogue compétitif (le cahier des charges que devait rédiger le pouvoir adjudicateur en milieu de procédure n'est plus imposé) ; la prise en compte du travail effectué par les fournisseurs (en cas de livraison de maquettes ou d'échantillons par exemple), grâce au versement d'une prime en cas d'investissement significatif ; ou encore la réécriture de la procédure du marché de définition afin de rendre cette procédure compatible avec les principes du droit communautaire et d'éviter tout risque de contentieux.