La version 2006 du Code des marchés publics facilite l'accès des PME à la commande publique

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Actualité publiée le vendredi 4 août 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.


Résumé :
La version 2006 du Code des marchés publics, telle que prévu par le décret du 1er août (actualité du même jour) intègre des mesures visant à favoriser l'accès des PME européennes à la commande publique de manière équitable.En effet, tous les marchés seront à (...)

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Actualité juridique du vendredi 4 août 2006

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