La version 2006 du Code des marchés publics facilite l'accès des PME à la commande publique

Résumé :
La version 2006 du Code des marchés publics, telle que prévu par le décret du 1er août (actualité du même jour) intègre des mesures visant à favoriser l'accès des PME européennes à la commande publique de manière équitable.En effet, tous les marchés seront à (...)

Actualité juridique du vendredi 4 août 2006