Commentaires de l'administration fiscale sur les nouveautés du régime fiscal du PEA
Actualité publiée le vendredi 4 août 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) a été aménagé en plusieurs points ces dernières années.Tout d'abord, les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, sont, sous certaines conditions, autorisés (...)  
Actualité juridique du vendredi 4 août 2006
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