Obligation d'établissement du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un logement à compter de novembre 2007

Résumé :
En application de l'ordonnance du 8 juin 2005 (n°2005-655), qui a regroupé en un seul dossier - appelé "dossier de diagnostic technique" - l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers, un (...)

Actualité juridique du jeudi 7 septembre 2006