Conséquences de la loi NRE sur les personnes interdits bancaires

La loi sur les nouvelles régulations économique a été publiée au Journal Officiel du 16 mai, et comporte de nombreuses mesures d'application immédiate, dont la limite de l'interdit bancaire à 5 ans au lieu de 10 ans (actualité du 17/05/01).
Cette mesure effective depuis le 16 mai 2001 va permettre à 940.000 personnes, toutes privées de chèques depuis 5 à 10 ans, de récupérer rapidement un chéquier, a précisé Bercy à AFP.
La loi NRE étant rétroactive, la réduction du délai d'interdit bancaire s'applique à toute personne étant interdit bancaire depuis 5 ans.
Une série d'autres mesures encadrant les relations entre les banques et leurs clients a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'urgences à caractère économique et financier, dont la gratuité des chèques et la fixation des responsabilités des uns et des autres en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire.
La loi NRE est complétée par le projet de loi portant diverses mesures d'urgences à caractère économique et financier contenant en particulier des dispositions sur les relations entre banques et clients (actualité du 3/05/01). Notamment la transparence des prix pratiqués par les banques avec obligation de notifier toute modification par écrit 3 mois avant l'échéance. Il n'y aura plus de produit d'appel gratuit (carte bancaire, par exemple), qui cacherait dans la foulée des facturations démesurées. Un délai de grâce sera accordé aux personnes qui émettent des chèques sans provision, pendant lequel la banque informera l'émetteur au plus tôt du rejet de son chèque afin qu'il essaie de régulariser la situation. Et la création d'un comité de médiation bancaire.