Les actions de groupe pouraient être ouvertes aux litiges d'un montant inférieur à 2.000 euros

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Actualité publiée le mercredi 13 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.


Résumé :
Dans une réponse ministérielle publiée le 12 septembre 2006 (JOAN Q. n°101809), le Garde des sceaux a dévoilé le contenu de l'évolution de la législation sur les actions collectives.Il précise ainsi que le projet de loi visant à introduire, dans le code de la (...)

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Actualité juridique du mercredi 13 septembre 2006

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