Les actions de groupe pouraient être ouvertes aux litiges d'un montant inférieur à 2.000 euros
Actualité publiée le mercredi 13 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Dans une réponse ministérielle publiée le 12 septembre 2006 (JOAN Q. n°101809), le Garde des sceaux a dévoilé le contenu de l'évolution de la législation sur les actions collectives.Il précise ainsi que le projet de loi visant à introduire, dans le code de la (...)  
Actualité juridique du mercredi 13 septembre 2006
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Procédure : actualités précédentes  Etude de législation comparée sur l'individualisation de la peine et la peine minimale Conditions requises pour assigner une personne morale au lieu d'établissement d'une de ses succursale ou agence Précisions sur le dispositif d'aide juridictionnelle en cas de litige transfrontalier |
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